L’activité d’hébergement consiste à stocker et rendre accessible au public un site internet. Pour se faire, il est nécessaire de conclure un contrat d’hébergement qui est un contrat passé entre un client particulier ou professionnel et une entreprise d’hébergement dotée d’un serveur. Il en découle de ce contrat un ensemble d’obligations à la charge de l’hébergeur qui bénéficie d’un régime spécifique de responsabilité prévu dan s l’article 6 de la loi dans la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et transposé par la Directive commerce électronique.

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